CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 -

Notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous.

Nos conditions priment toujours sur celles qui seraient exprimées le cas échéant par notre cocontractant, sauf accord constaté contradictoirement par écrit.

Art. 2 -

Nos factures sont payables au grand comptant sauf accord contraire constaté contradictoirement par écrit.

Toute contestation au sujet d’une facture ne pourra plus être admise au-delà d’un délai de huit jours après l’envoi de celle-ci.

Art. 3 -

Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 18% l’an.

Art. 4 -

Le défaut de paiement d’une somme due constitue une faute contractuelle qui nous cause un préjudice distinct du simple retard, ce principe étant irrévocablement admis par notre cocontractant.

En réparation de ce préjudice, le cocontractant sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme due, avec un minimum de 38 €.

Art. 5 -

En cas de litige, que nous soyons demandeur ou défendeur, les Tribunaux de Verviers sont seuls compétents et notamment la Justice de Paix du 1er Canton de Verviers.